CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement consultables par chaque acheteur pour lui permettre de prendre rendez-vous.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Stéphanie Lahana - Réflexologue et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : séances de réflexologie plantaire, palmaire ou crânienne.
Toute prise de rendez-vous ou acceptation d'un devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA est non applicable (art. 293 B du CGI).
Stéphanie Lahana s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les rendez-vous posés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la prise de rendez-vous.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Stéphanie Lahana serait amenée à octroyer.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit en espèces.
Les règlements seront effectués lors du rendez-vous.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées, l'acheteur doit verser à Stéphanie Lahana une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Stéphanie Lahana.
Clause n° 9 : Réalisation
La réalisation de la prestation est effectuée :
- soit en cabinet ;
- soit au domicile de l'acheteur (réservé aux personnes ne pouvant pas se déplacer) ;
- soit en entreprises ;
- soit en institutions.
La date de rendez-vous indiquée lors de l'enregistrement de la commande de prestation est garantie, sauf empêchement de force majeure qui donnera lieu à un report de rendez-vous.
Par voie de conséquence, tout empêchement de rendez-vous ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande de prestation à une autre date.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de Stéphanie Lahana ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 6 septembre 2023